IA Act · Article 5
Les pratiques interdites par l’IA Act
Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter. Neuf pratiques sont visées par l’article 5, en vigueur depuis le 2 février 2025, sauf une qui suit un calendrier différent. Plusieurs d’entre elles se reconnaissent mal en entreprise, parce que l’outil qui les embarque ne les appelle jamais par leur nom légal.
Les neuf pratiques, telles que l’article 5 les liste
- Techniques subliminales ou trompeuses qui altèrent le comportement et causent un préjudice.
- Exploitation de la vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique.
- Notation sociale des personnes conduisant à un traitement défavorable dans un contexte sans rapport.
- Prédiction du risque qu’une personne commette une infraction sur la seule base du profilage ou de traits de personnalité.
- Constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images.
- Reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, hors raisons médicales ou de sécurité.
- Catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles, dont l’origine, les opinions, la religion ou l’orientation sexuelle.
- Identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées.
- Génération de contenus intimes non consentis et de contenus pédocriminels.
Ce qui se reconnaît le moins en entreprise
La pratique la plus facile à manquer est la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement. Elle ne se vend presque jamais sous ce nom. Elle s’appelle analyse de sentiment, score de satisfaction en temps réel ou analyse du ton, dans des outils de centre d’appels ou d’entretien vidéo.
Un responsable qui équipe son centre d’appels d’un logiciel qui évalue, à partir de la voix, l’état émotionnel de chaque agent pendant l’appel utilise cette pratique, même si le contrat de licence ne prononce jamais le mot émotion. Ce qui compte, c’est ce que l’outil mesure, pas comment son éditeur le présente.
À retenir. Le nom commercial d’un outil ne change rien à ce qu’il fait. Avant d’acheter un logiciel qui analyse des voix, des visages ou des textes dans un contexte de travail ou de formation, il faut regarder ce qu’il mesure, pas comment il s’appelle.
Une pratique interdite ne se met pas en conformité
Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter. Contrairement aux autres obligations du texte, il n’existe ici ni documentation à produire, ni notice à rédiger, ni supervision à organiser. La seule réponse possible est d’arrêter l’usage, ou de vérifier que ce que fait réellement l’outil ne relève pas de l’une de ces neuf pratiques.
Un outil qui donne un score de satisfaction à partir de la voix d’un salarié est-il concerné ?
Oui, s’il en déduit un état émotionnel du salarié lui-même, dans un contexte de travail, hors raison médicale ou de sécurité. Le nom commercial de l’outil, analyse de sentiment ou score de satisfaction, ne change rien à ce qu’il fait réellement.
La neuvième pratique, sur un calendrier différent
Génération de contenus intimes non consentis et de contenus pédocriminels. Les deux interdictions ajoutées par l’omnibus, sur les contenus intimes non consentis et les contenus pédocriminels, ne s’appliquent qu’à partir du 2 décembre 2026. L’article 113, point a), les excepte expressément du 2 février 2025. Elle ne s’applique qu’à partir du 2 décembre 2026, ce qui en fait la seule des neuf pratiques qui ne vaut pas depuis le 2 février 2025.
Ce que prévoit le texte en cas de manquement
Le manquement aux interdictions de l’article 5 relève du palier le plus élevé du texte : 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
Vérifier votre situation
Reconnaître une pratique interdite demande de regarder ce qu’un outil fait réellement, pas son nom commercial. Le diagnostic IA Act pose les questions qui permettent de le vérifier pour vos propres usages. Sur l’information due quand une pratique n’est pas interdite mais touche aux émotions ou à la biométrie, voir notre page sur émotions et biométrie.
Savoir ce qui s’applique à votre entreprise
Cette page vaut pour tout le monde, donc pour personne en particulier. Le diagnostic part de vos usages réels et vous dit ce qui s’applique à vous, ce qui arrive, et où sont vos écarts. Trois minutes, aucun document à déposer.
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- Référentiel
- version 1.3.4, vérifié le 13 septembre 2026 par Oriq
- AI Act, ou RIA
- Règlement 2024/1689 sur EUR-Lex
- omnibus numérique, volet IA
- Règlement 2026/1744 sur EUR-Lex
- Données
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