IA Act · Article 50.3

Informer sur la reconnaissance des émotions et la biométrie

Référentiel vérifié le 13 septembre 2026 · Oriq IA

Informer une personne qu’elle est exposée à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ne rend jamais licite une pratique par ailleurs interdite. C’est l’ordre des contrôles qui compte. Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter.

Ce que demande le texte

L’alinéa 50.3 de l’article 50 demande : Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

C’est le déployeur, celui qui utilise le système, qui porte cette obligation.

D’abord vérifier que la pratique n’est pas interdite

Avant de se demander comment informer, il faut se demander si la pratique elle-même est autorisée. Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement fait partie des pratiques interdites, hors raisons médicales ou de sécurité : aucune information, aussi complète soit-elle, ne la rend licite. Le détail de ces pratiques est sur notre page les pratiques interdites.

Un commerce qui installe des caméras analysant l’humeur de ses clients pour ajuster sa vitrine, sans viser ses propres salariés, se trouve dans un cas différent : ici, la pratique n’est pas interdite en elle-même, et c’est l’information des personnes exposées, par un affichage clair en magasin, qui devient l’obligation à tenir.

À retenir. Informer ne rend jamais licite ce qui est interdit. La première question n’est donc pas comment informer, c’est si la pratique elle-même est autorisée.

Suffit-il d’informer nos salariés pour utiliser un logiciel qui détecte leurs émotions en réunion ?

Non. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est une pratique interdite, hors raisons médicales ou de sécurité, quelle que soit l’information donnée aux salariés.

Vérifier votre situation

Le diagnostic IA Act commence par cette question d’ordre : ce que vous utilisez est-il autorisé, avant de regarder comment vous en informez les personnes concernées.

Savoir ce qui s’applique à votre entreprise

Cette page vaut pour tout le monde, donc pour personne en particulier. Le diagnostic part de vos usages réels et vous dit ce qui s’applique à vous, ce qui arrive, et où sont vos écarts. Trois minutes, aucun document à déposer.

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