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IA Act · Ce qui a changé

Ce que l’omnibus du 8 juillet 2026 a changé dans l’IA Act

Référentiel vérifié le 11 septembre 2026 · Oriq IA

Presque tout ce qui a été écrit sur l’IA Act avant l’été 2026 annonce le 2 août 2026 comme la date où les systèmes à haut risque deviennent réglementés. Ce n’est plus vrai. Le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a déplacé cette échéance de seize mois. Il n’a touché ni à la transparence, ni aux sanctions, ni aux interdictions. Voici la ligne de partage, texte en main.

Ce qui a été reporté

Deux échéances, toutes deux sur les systèmes à haut risque.

Les obligations de l’annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. L’annexe III, ce sont les usages listés par le règlement comme sensibles par nature :

C’est là que se trouve le tri de candidatures, l’évaluation de solvabilité ou la tarification en assurance, c’est-à-dire les usages qui concernent le plus grand nombre d’entreprises ordinaires. Ils sont donc hors de portée réglementaire jusqu’au 2 décembre 2027.

Les obligations de l’annexe I, les systèmes d’IA intégrés à des produits déjà réglementés comme les machines, les dispositifs médicaux ou les véhicules, passent du 2 août 2027 au 2 août 2028.

À retenir. Reporté ne veut pas dire annulé. Une entreprise qui trie des candidatures avec un outil d’IA sera soumise au régime haut risque, avec sa documentation, sa supervision humaine et ses journaux. Elle a jusqu’au 2 décembre 2027, pas au-delà.

Ce qui n’a pas bougé

C’est le point que les contenus périmés font manquer : l’essentiel de ce qui s’applique aujourd’hui à une entreprise ordinaire n’a pas été touché.

Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. S’applique quel que soit le niveau de risque. C’est l’obligation qui touche le plus grand nombre d’entreprises aujourd’hui.

Une seule tolérance subsiste, sur le marquage lisible par machine : Jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.

Le régime de sanctions de l’article 99 est applicable depuis le 2 août 2026. Les plafonds n’ont pas bougé : 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d’euros ou 3 % pour les autres manquements, 7,5 millions d’euros ou 1 % pour une information trompeuse fournie aux autorités.

Les interdictions de l’article 5 valent depuis le 2 février 2025. Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter.

Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025. Concerne les éditeurs de modèles. Une entreprise qui consomme un modèle par abonnement n’est pas visée par cet article.

Ce qui a été assoupli

L’obligation de littératie IA de l’article 4, en vigueur depuis le 2 février 2025, demande de Prendre des mesures pour soutenir le développement d’un niveau suffisant de littératie IA chez les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.

L’omnibus a transformé une obligation de résultat en obligation de moyens. Aucun niveau individuel n’a à être garanti. L’obligation reste contraignante pour tout déployeur.

La dérogation de l’annexe III a elle aussi été précisée. Un système listé à l’annexe III peut échapper au haut risque si le fournisseur démontre qu’il ne présente pas de risque significatif. Cette auto-évaluation doit être documentée et enregistrée dans la base de données de l’UE. L’omnibus a maintenu cette obligation d’enregistrement.

Ce qui a été ajouté

L’omnibus n’a pas fait qu’alléger. Il a ajouté une interdiction à l’article 5 : Génération de contenus intimes non consentis et de contenus pédocriminels. Elle est donc d’application immédiate, sans période transitoire, comme toutes les pratiques interdites.

En résumé, l’omnibus a-t-il allégé l’IA Act ?

Il a décalé le calendrier des systèmes à haut risque et transformé la littératie IA en obligation de moyens. Il n’a touché ni à la transparence, ni aux sanctions, ni aux interdictions, et il a ajouté une interdiction. Pour une entreprise qui utilise l’IA sans en développer, ce qui s’applique aujourd’hui est exactement ce qui s’appliquait avant l’omnibus.

Pourquoi la confusion circule encore

Le texte a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Tout ce qui a été écrit avant cette date, et une bonne partie de ce qui a été écrit après par reprise, annonce toujours le 2 août 2026. Les modèles de langage entraînés avant l’été 2026 répondent la même chose, avec assurance.

C’est aussi pour cette raison que notre module de diagnostic ne laisse aucune date sortir d’un modèle. Chaque échéance affichée sur ce site vient d’un référentiel daté et versionné, vérifié le 11 septembre 2026, et une veille mensuelle surveille les cinq sources officielles qui l’alimentent.

Vérifier votre situation

Savoir ce que le règlement a reporté ne dit pas ce qu’il vous demande, à vous. Le diagnostic part de vos usages réels, pose les questions qui comptent pour votre cas, et vous rend ce qui s’applique déjà, ce qui arrive, et où sont vos écarts.

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Cette page vaut pour tout le monde, donc pour personne en particulier. Le diagnostic part de vos usages réels et vous dit ce qui s’applique à vous, ce qui arrive, et où sont vos écarts. Trois minutes, aucun document à déposer.

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Document d’information. Ne constitue pas un avis juridique opposable. Elle repose sur le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et sa modification par le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dans leur version vérifiée le 11 septembre 2026.