Ce que vous risquez, et à partir de quand

Les sanctions

Le régime de sanctions est applicable depuis le 2 août 2025, soit un an avant l’application générale du règlement : l’article 113 avance le chapitre XII, celui des sanctions. Seules les amendes de l’article 101, qui ne visent que les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, s’appliquent depuis le 2 août 2026. Les montants sont des plafonds, pas des tarifs : l’autorité tient compte de la gravité, de la durée, et depuis l’omnibus, de la viabilité économique des PME et des entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles l’amende est plafonnée au plus faible des deux montants. Un avertissement ou une mesure non financière est désormais possible.

• 35 millions d’eurosou 7 % du chiffre d’affaires mondial

  Pratiques interdites de l’article 5

• 15 millions d’eurosou 3 % du chiffre d’affaires mondial

  Manquement aux autres obligations, dont celles des fournisseurs et déployeurs et l’article 25(2) et (4)

• 7,5 millions d’eurosou 1 % du chiffre d’affaires mondial

  Information incorrecte, incomplète ou trompeuse fournie aux autorités

Au-delà de l’amende, l’effet le plus immédiat est commercial. Un acheteur public, un grand compte ou un assureur demande la documentation avant de signer. C’est généralement cette demande qui arrive en premier, pas le contrôle.

Le calendrier complet

Les échéances s’échelonnent de février 2025 à août 2028. L’omnibus du 8 juillet 2026 en a repoussé deux, celles qui concernent les systèmes à haut risque.

• 2 février 2025en vigueur

  Dispositions générales et définitions, interdictions de l’article 5 et obligation de littératie IA de l’article 4. Chapitres I et II. Les deux interdictions ajoutées par l’omnibus font exception : elles ne s’appliquent qu’au 2 décembre 2026.

• 2 août 2025en vigueur

  Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, gouvernance européenne et nationale, organismes notifiants et organismes notifiés, régime de sanctions et confidentialité. Les amendes de l’article 101, qui ne visent que les fournisseurs de modèles à usage général, font exception et suivent le calendrier général.

• 2 août 2026en vigueur

  Transparence. Application générale du règlement. Obligations de transparence de l’article 50, surveillance du marché, et amendes de l’article 101 applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général.

• 3 août 2026en vigueur

  Début de la supervision nationale sur la littératie IA de l’article 4.

• 2 décembre 2026à venir

  Marquage des contenus. Fin de la tolérance pour le marquage lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Entrée en application des deux interdictions ajoutées par l’omnibus à l’article 5, sur les contenus intimes non consentis et les contenus pédocriminels.

• 2 décembre 2027à venir

  Systèmes à haut risque. Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III. Reportées du 2 août 2026 par l’omnibus.Reporté. Cette échéance était fixée au 2 août 2026.

• 2 août 2028à venir

  IA dans les produits marqués CE. Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés, annexe I. Reportées du 2 août 2027 par l’omnibus.Reporté. Cette échéance était fixée au 2 août 2027.

Les questions qu’on nous pose

Quelle est l’amende maximale prévue par l’IA Act ?

35 millions d’euros, ou 7 % du chiffre d’affaires mondial si ce montant est plus élevé, pour les pratiques interdites de l’article 5. Les autres manquements plafonnent à 15 millions d’euros ou 3 %, et une information trompeuse fournie aux autorités à 7,5 millions d’euros ou 1 %. Pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire, l’amende est plafonnée au plus faible des deux montants, pas au plus élevé.

Depuis quand les sanctions de l’IA Act s’appliquent-elles ?

Depuis le 2 août 2025. L’article 113 du règlement avance le chapitre XII, celui des sanctions, d’un an sur l’application générale du texte. Seules les amendes de l’article 101, qui ne visent que les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, suivent le calendrier général et s’appliquent depuis le 2 août 2026. Le régime est donc en place, mais une sanction suppose un manquement à une obligation elle-même applicable : celles des systèmes à haut risque ne le sont pas encore.

Les obligations sur les systèmes à haut risque ont-elles été reportées ?

Oui. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique, a reporté les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, alors qu’elles étaient fixées au 2 août 2026. Celles de l’annexe I, les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés, passent au 2 août 2028.

Qu’est-ce qui s’applique déjà à une entreprise ordinaire ?

Deux choses. Les obligations de transparence de l’article 50, applicables depuis le 2 août 2026 : dire qu’une IA parle quand un client s’adresse à elle, et signaler les contenus générés. Et la littératie IA de l’article 4, une obligation de moyens sur la formation des personnes qui utilisent ces outils. Les interdictions de l’article 5 valent depuis le 2 février 2025, mais elles visent des usages qu’une entreprise ordinaire ne pratique pas.

Savoir ce qui vous concerne, vous

Cette page vaut pour tout le monde, donc pour personne en particulier. Le diagnostic, lui, part de vos usages réels et vous dit ce qui s’applique à votre entreprise, ce qui arrive, et où sont vos écarts. Trois minutes, aucun document à déposer.

Référentiel

version 1.3.4, vérifié le 13 septembre 2026 par Oriq

AI Act, ou RIA

Règlement 2024/1689 sur EUR-Lex

omnibus numérique, volet IA

Règlement 2026/1744 sur EUR-Lex

Données

le référentiel au format JSON et le catalogue d’obligations, lisibles par machine, DOI 10.5281/zenodo.22810935

Licence

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« Oriq, référentiel IA Act, version 1.3.4, vérifié le 13 septembre 2026, https://oriq.fr/ia-act/sanctions-et-calendrier/, DOI 10.5281/zenodo.22810935 »

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