{ "version": "1.3.0", "verifie_le": "2026-09-13", "verifie_par": "Oriq", "licence": "CC BY 4.0", "licence_url": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr", "citation": "Oriq, référentiel IA Act, version {version}, vérifié le {verifie_le}, https://oriq.fr/ia-act/", "avertissement": "Document d'information. Ne constitue pas un avis juridique opposable.", "textes": [ { "id": "ria", "nom": "Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle", "usuel": "AI Act, ou RIA", "entree_en_vigueur": "2024-08-01", "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689", "numero": "2024/1689" }, { "id": "omnibus", "nom": "Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026", "usuel": "omnibus numérique, volet IA", "publie_au_jo": "2026-07-24", "entree_en_vigueur": "2026-07-27", "modifie": [ "2024/1689", "2018/1139", "2023/1230" ], "effet_principal": "Report des obligations sur les systèmes à haut risque, assouplissement de la littératie IA, nouvelle interdiction sur les contenus intimes générés.", "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AL_202601744", "numero": "2026/1744" } ], "calendrier_source": "Article 113 du règlement 2024/1689, dans sa version modifiée par le règlement 2026/1744. Chaque échéance ci-dessous renvoie à un point de cet article.", "echeances": [ { "date": "2025-02-02", "statut": "applicable", "objet": "Dispositions générales et définitions, interdictions de l'article 5 et obligation de littératie IA de l'article 4. Chapitres I et II. Les deux interdictions ajoutées par l'omnibus font exception : elles ne s'appliquent qu'au 2 décembre 2026.", "articles": [ "chapitre I", "chapitre II", "5", "4" ], "fondement": "article 113, point a)" }, { "date": "2025-08-02", "statut": "applicable", "objet": "Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, gouvernance européenne et nationale, organismes notifiants et organismes notifiés, régime de sanctions et confidentialité. Les amendes de l'article 101, qui ne visent que les fournisseurs de modèles à usage général, font exception et suivent le calendrier général.", "articles": [ "53", "55", "chapitre V", "chapitre VII", "chapitre III section 4", "chapitre XII", "78" ], "fondement": "article 113, point b)" }, { "date": "2026-08-02", "statut": "applicable", "objet": "Application générale du règlement. Obligations de transparence de l'article 50, surveillance du marché, et amendes de l'article 101 applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général.", "articles": [ "50", "chapitre IX", "101" ], "fondement": "article 113, premier alinéa", "frise": true, "titre_court": "Transparence", "frise_texte": "Dire qu’une IA parle, signaler les contenus générés." }, { "date": "2026-08-03", "statut": "applicable", "objet": "Début de la supervision nationale sur la littératie IA de l'article 4.", "articles": [ "4" ] }, { "date": "2026-12-02", "statut": "a_venir", "objet": "Fin de la tolérance pour le marquage lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Entrée en application des deux interdictions ajoutées par l'omnibus à l'article 5, sur les contenus intimes non consentis et les contenus pédocriminels.", "articles": [ "50.2", "5" ], "fondement": "article 113, point a), pour les interdictions ajoutées" }, { "date": "2027-12-02", "statut": "a_venir", "objet": "Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III. Reportées du 2 août 2026 par l'omnibus.", "articles": [ "chapitre III", "annexe III" ], "ancienne_date": "2026-08-02", "fondement": "article 113, point c), i)", "frise": true, "titre_court": "Systèmes à haut risque", "frise_texte": "Reporté de seize mois par l’omnibus de juillet 2026." }, { "date": "2028-08-02", "statut": "a_venir", "objet": "Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés, annexe I. Reportées du 2 août 2027 par l'omnibus.", "articles": [ "6.1", "annexe I" ], "ancienne_date": "2027-08-02", "fondement": "article 113, point c), ii)", "frise": true, "titre_court": "IA dans les produits marqués CE", "frise_texte": "Machines, dispositifs médicaux, véhicules." } ], "interdictions": { "article": "5", "applicable_depuis": "2025-02-02", "exception": "Les deux interdictions ajoutées par l'omnibus, sur les contenus intimes non consentis et les contenus pédocriminels, ne s'appliquent qu'à partir du 2 décembre 2026. L'article 113, point a), les excepte expressément du 2 février 2025.", "effet": "Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter.", "pratiques": [ { "id": "manipulation", "libelle": "Techniques subliminales ou trompeuses qui altèrent le comportement et causent un préjudice." }, { "id": "vulnerabilite", "libelle": "Exploitation de la vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique." }, { "id": "notation_sociale", "libelle": "Notation sociale des personnes conduisant à un traitement défavorable dans un contexte sans rapport." }, { "id": "prediction_infraction", "libelle": "Prédiction du risque qu'une personne commette une infraction sur la seule base du profilage ou de traits de personnalité." }, { "id": "moissonnage_visages", "libelle": "Constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images." }, { "id": "emotions_travail_education", "libelle": "Reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, hors raisons médicales ou de sécurité." }, { "id": "categorisation_biometrique", "libelle": "Catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles, dont l'origine, les opinions, la religion ou l'orientation sexuelle." }, { "id": "identification_biometrique_temps_reel", "libelle": "Identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées." }, { "id": "contenus_intimes", "libelle": "Génération de contenus intimes non consentis et de contenus pédocriminels.", "ajout": "omnibus 2026/1744", "applicable_a_partir_de": "2026-12-02", "note": "Article 5(1), points ba) et bb), et article 5(1a) et (1b), insérés par l'omnibus. Seule pratique interdite qui ne vaut pas depuis le 2 février 2025 : l'article 113, point a), l'excepte et fixe son application au 2 décembre 2026." } ] }, "haut_risque": { "annexe_iii": { "applicable_a_partir_de": "2027-12-02", "article": "6.2", "domaines": [ { "id": "biometrie", "libelle": "Biométrie, identification à distance, catégorisation, reconnaissance des émotions." }, { "id": "infrastructures", "libelle": "Infrastructures critiques, sécurité du trafic, eau, gaz, électricité, chauffage." }, { "id": "education", "libelle": "Éducation et formation professionnelle : accès, admission, évaluation, détection de fraude." }, { "id": "emploi", "libelle": "Emploi et gestion de la main d'oeuvre : recrutement, tri de candidatures, promotion, rupture, répartition des tâches, évaluation du comportement." }, { "id": "services_essentiels", "libelle": "Accès aux services essentiels : aide sociale, évaluation de solvabilité, tarification en assurance vie et santé, tri des appels d'urgence." }, { "id": "repression", "libelle": "Répression et application de la loi." }, { "id": "migration", "libelle": "Migration, asile et contrôle aux frontières." }, { "id": "justice_democratie", "libelle": "Administration de la justice et processus démocratiques." } ], "derogation": { "article": "6.3", "libelle": "Un système listé à l'annexe III peut échapper au haut risque si le fournisseur démontre qu'il ne présente pas de risque significatif. Cette auto-évaluation doit être documentée et enregistrée dans la base de données de l'UE. L'omnibus a maintenu cette obligation d'enregistrement." }, "obligations_fournisseur": [ "Système de gestion des risques sur tout le cycle de vie.", "Gouvernance des données d'entraînement, de validation et de test.", "Documentation technique et journalisation automatique.", "Transparence et information du déployeur, notice d'utilisation.", "Contrôle humain effectif prévu dès la conception.", "Exactitude, robustesse et cybersécurité.", "Système de gestion de la qualité, évaluation de conformité, marquage CE, enregistrement." ], "obligations_deployeur": [ "Utiliser le système conformément à la notice.", "Confier le contrôle humain à des personnes compétentes et dotées de l'autorité nécessaire.", "Surveiller le fonctionnement et signaler les incidents graves au fournisseur.", "Conserver les journaux.", "Informer les personnes concernées quand une décision les touche.", "Pour l'emploi, informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant la mise en service." ] }, "annexe_i": { "applicable_a_partir_de": "2028-08-02", "article": "6.1", "libelle": "IA qui constitue un composant de sécurité d'un produit déjà couvert par une législation d'harmonisation de l'Union, ou qui est elle-même un tel produit soumis à évaluation par un tiers.", "exemples": [ "machines", "dispositifs médicaux", "jouets", "ascenseurs", "équipements sous pression", "véhicules", "aviation civile" ] } }, "transparence": { "article": "50", "applicable_depuis": "2026-08-02", "portee": "S'applique quel que soit le niveau de risque. C'est l'obligation qui touche le plus grand nombre d'entreprises aujourd'hui.", "regles": [ { "id": "interaction", "alinea": "50.1", "acteur": "fournisseur", "libelle": "Un système qui interagit directement avec des personnes doit les informer qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident pour une personne normalement avisée." }, { "id": "marquage_machine", "alinea": "50.2", "acteur": "fournisseur", "libelle": "Les contenus de synthèse produits par un système d'IA générative doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectable comme généré ou manipulé.", "tolerance": "Jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026." }, { "id": "emotions_biometrie", "alinea": "50.3", "acteur": "déployeur", "libelle": "Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique." }, { "id": "deepfake", "alinea": "50.4", "acteur": "déployeur", "libelle": "Révéler qu'un contenu image, son ou vidéo a été généré ou manipulé. Pour un texte publié sur un sujet d'intérêt public, révéler également, sauf relecture éditoriale humaine avec responsabilité éditoriale assumée, ou oeuvre manifestement artistique ou satirique." } ] }, "obligations_transverses": [ { "id": "litteratie", "article": "4", "applicable_depuis": "2025-02-02", "supervision_nationale_depuis": "2026-08-03", "supervision_nationale_source": "https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers", "supervision_nationale_note": "La Commission écrit « the supervision and enforcement rules apply from 3 August 2026 onwards ». La même page écrit ailleurs « as of 2 August 2026 » : l'écart d'un jour est dans la source, pas dans ce référentiel. Le 3 août est retenu comme la date la plus prudente pour le déployeur, qui n'a aucun intérêt à se croire hors surveillance un jour de plus. L'obligation elle-même, article 4, est applicable depuis le 2 février 2025 : c'est sa supervision par les autorités nationales qui commence ici, pas l'obligation.", "acteur": "fournisseur et déployeur", "libelle": "Prendre des mesures pour soutenir le développement d'un niveau suffisant de littératie IA chez les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.", "note_omnibus": "L'omnibus a transformé une obligation de résultat en obligation de moyens. Aucun niveau individuel n'a à être garanti. L'obligation reste contraignante pour tout déployeur." }, { "id": "changement_de_role", "article": "25", "acteur": "déployeur qui bascule fournisseur", "libelle": "Un déployeur devient fournisseur, avec toutes les obligations qui vont avec, s'il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque, s'il le modifie substantiellement, ou s'il en change la destination.", "piege": "C'est le cas le plus fréquent chez une entreprise qui habille un outil du marché à ses couleurs et croit rester simple utilisateur." } ], "usage_general": { "article": "53", "applicable_depuis": "2025-08-02", "acteur": "fournisseur de modèle d'IA à usage général", "libelle": "Documentation technique, information des fournisseurs en aval, politique de respect du droit d'auteur, résumé public des contenus d'entraînement. Obligations renforcées en cas de risque systémique.", "transitoire": "Les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent se conformer pour le 2 août 2027.", "transitoire_article": "111.3", "note": "Concerne les éditeurs de modèles. Une entreprise qui consomme un modèle par abonnement n'est pas visée par cet article." }, "sanctions": { "article": "99", "applicable_depuis": "2025-08-02", "fondement": "Article 113, point b) : le chapitre XII, qui porte le régime de sanctions, s'applique depuis le 2 août 2025, à l'exception de l'article 101.", "exception_article_101": { "article": "101", "applicable_depuis": "2026-08-02", "libelle": "Les amendes que la Commission peut infliger aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général suivent le calendrier général du règlement et ne s'appliquent que depuis le 2 août 2026. Elles ne concernent pas les entreprises qui se contentent d'utiliser ces modèles." }, "paliers": [ { "objet": "Pratiques interdites de l'article 5", "plafond_eur": 35000000, "plafond_pct_ca_mondial": 7 }, { "objet": "Manquement aux autres obligations, dont celles des fournisseurs et déployeurs et l'article 25(2) et (4)", "plafond_eur": 15000000, "plafond_pct_ca_mondial": 3 }, { "objet": "Information incorrecte, incomplète ou trompeuse fournie aux autorités", "plafond_eur": 7500000, "plafond_pct_ca_mondial": 1 } ], "regle": "Le plafond applicable est le montant le plus élevé des deux, sauf pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire.", "note_omnibus": "L'omnibus a ouvert la porte aux mesures non financières comme l'avertissement, a demandé de tenir compte de la viabilité économique des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire, et a plafonné leur amende au plus faible des deux montants. Les fourchettes elles-mêmes sont inchangées.", "note_calendrier": "Le régime de sanctions est en place depuis le 2 août 2025, mais une sanction suppose un manquement à une obligation elle-même applicable. Les obligations des systèmes à haut risque n'étant pas encore en vigueur, elles ne peuvent pas être sanctionnées aujourd'hui." }, "a_verifier": [ { "sujet": "Autorité de surveillance du marché désignée en France et guichet national", "raison": "Non vérifié à la source à la date de ce référentiel. Le conseiller ne doit pas l'affirmer.", "action": "Ouvrir la page de l'AI Act Service Desk et la source nationale avant de répondre." } ], "sources_primaires": [ "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689", "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AL_202601744", "https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-113", "https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50", "https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act", "https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/guidelines-ai-transparency-obligations", "https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers" ] }