Conformité IA Act
L’IA Act chez vous, constaté système par système.
Le diagnostic en ligne dit en trois minutes ce qui s’applique à votre entreprise. L’audit de conformité va le constater chez vous, obligation par obligation, avec l’article en face et sa date d’exigibilité.
✓ Aucun document à déposer ✓ Le verdict arrive par email ✓ Grille de prix affichée
Le calendrier, à jour
Ce qui vous est demandé aujourd’hui, et ce qui ne l’est pas encore.
Le règlement européen sur l’IA ne s’applique pas d’un bloc : ses obligations s’ouvrent par vagues, et le règlement (UE) 2026/1744 en a déplacé une partie. Beaucoup de pages en ligne annoncent encore l’ancien calendrier. Voici le vôtre, à la date d’aujourd’hui.
Ce qui vous est demandé aujourd’hui
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Ne mettre en oeuvre aucune pratique interdite. Certaines pratiques sont interdites, sans mise en conformité possible.
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Soutenir la littératie de vos équipes. Les personnes qui utilisent ces outils pour vous doivent être accompagnées.
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Dire quand une IA parle, signaler ce qu’elle produit. C’est l’obligation qui touche le plus grand nombre d’entreprises aujourd’hui.
Aujourd’hui17 septembre 2026
Ce qui ne vous est pas encore demandé
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Marquer les contenus déjà en service. La tolérance accordée aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 s’éteint, et l’obligation vaut alors pour tout le parc.
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Systèmes à haut risque de l’annexe III. Recrutement, crédit, éducation, biométrie et les autres domaines listés.
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IA intégrée aux produits marqués CE. Machines, dispositifs médicaux, véhicules et autres produits harmonisés.
Rien de ce qui figure à droite n’est un écart. Ces obligations ne sont pas encore exigibles : elles se préparent, elles ne se rattrapent pas. Une obligation qui n’est pas applicable ne se sanctionne pas.
Les échéances, telles que le règlement les fixe
| Date | Ce qui s’applique | État |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Dispositions générales et définitions, interdictions de l’article 5 et obligation de littératie IA de l’article 4. Chapitres I et II. Les deux interdictions ajoutées par l’omnibus font exception : elles ne s’appliquent qu’au 2 décembre 2026.art. 5, 4 | en vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, gouvernance européenne et nationale, organismes notifiants et organismes notifiés, régime de sanctions et confidentialité. Les amendes de l’article 101, qui ne visent que les fournisseurs de modèles à usage général, font exception et suivent le calendrier général.art. 53, 55, 78 | en vigueur |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement. Obligations de transparence de l’article 50, surveillance du marché, et amendes de l’article 101 applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général.art. 50, 101 | en vigueur |
| 2 décembre 2026 | Fin de la tolérance pour le marquage lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Entrée en application des deux interdictions ajoutées par l’omnibus à l’article 5, sur les contenus intimes non consentis et les contenus pédocriminels.art. 50.2, 5 | à venir |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III. Reportées du 2 août 2026 par l’omnibus.art. annexe III | à venir |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés, annexe I. Reportées du 2 août 2027 par l’omnibus.art. 6.1, annexe I | à venir |
Ces dates viennent de notre référentiel public, version 1.3.3, vérifiée le 13 septembre 2026. Chaque ligne porte l’article qui la fonde.
Pour aller au texte : le calendrier complet et les sanctions, et ce que le règlement de modification a changé.
Aujourd’hui
Ce qui s’applique déjà ne parle pas de haut risque.
Trois séries d’obligations sont exigibles maintenant, et aucune ne vise les systèmes à haut risque : l’interdiction de certaines pratiques, la littératie des personnes qui utilisent l’IA pour votre compte, et la transparence. Elles ne pèsent pas toutes sur le même acteur, et c’est là que la plupart des entreprises se trompent de rôle.
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Article 5
Les pratiques interdites
Pratique interdite. Aucune mise en conformité possible, il faut arrêter.
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Article 4
La littératie de vos équipes
Prendre des mesures pour soutenir le développement d’un niveau suffisant de littératie IA chez les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.
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Article 50
La transparence
S’applique quel que soit le niveau de risque. C’est l’obligation qui touche le plus grand nombre d’entreprises aujourd’hui.
Deux de ces obligations ont leur page : former ses équipes à l’IA est une obligation et fournisseur ou déployeur, la distinction qui détermine vos obligations.
Ce qui arrive
Le haut risque se prépare maintenant, il ne s’achète pas maintenant.
Nous ne vendons pas de documentation annexe IV comme urgente. Elle ne l’est pas avant l’échéance du haut risque, et le dire fait partie du travail.
Les obligations des systèmes de l’annexe III deviennent exigibles à l’échéance portée par le tableau ci-dessus. Une décision prise aujourd’hui peut pourtant vous y placer : le règlement fait d’un déployeur un fournisseur s’il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque, s’il le modifie substantiellement, ou s’il en change la destination.
C’est le cas le plus fréquent chez une entreprise qui habille un outil du marché à ses couleurs. La bascule se constate aujourd’hui, ses effets arrivent à l’échéance du haut risque : l’audit vous dit où vous en êtes, et ce qu’une décision de cette nature déclencherait. Comprendre la distinction entre fournisseur et déployeur.
Deux choses différentes
Un questionnaire qualifie votre entreprise. Un audit constate chez vous.
Le diagnostic en ligne travaille sur ce que vous lui dites ; l’audit travaille sur ce qu’il voit. La différence n’est pas une différence de profondeur, c’est une différence de nature.
| Ce qu’on compare | Diagnostic en ligne | Audit |
|---|---|---|
| Ce qui entre | Vos réponses. | Vos interfaces, vos contrats, vos outils réellement en service. |
| Ce qui sort | Ce qui s’applique, ce qui arrive, où sont vos écarts. | Un état par obligation, la preuve en face de chacun, et le plan daté. |
| Durée | Trois minutes. | De onze heures à trois jours selon le nombre de systèmes. |
| Le plan d’action | Non. | Oui, daté et priorisé. |
| Prix | Gratuit. | À partir de 1 900 € HT. |
Le diagnostic montre les écarts. Il ne donne pas le plan, et c’est volontaire : le plan suppose d’avoir regardé, pas d’avoir écouté. Un outil qui vous rend un plan à partir de huit réponses vous rend une hypothèse.
Comment ça se passe
Cinq étapes, onze heures pour une PME jusqu’à cinq systèmes.
Six heures et demie de ces onze heures se passent avec vous, le reste chez nous. Vous savez donc avant de commencer ce que l’audit prend à vos équipes.
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1 h 30
Cadrage
Avec vous et la personne qui connaît les outils. On sort le périmètre écrit et la liste des entités.
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2 h
Inventaire
Service par service, avec les référents métier. On remplit le registre des systèmes, y compris les outils que personne n’a officiellement déployés.
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3 h
Preuves
Accès aux interfaces, aux contrats, à l’intranet. On regarde, on ne suppose pas.
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3 h
Rédaction
Chez nous. Le rapport d’écarts et le plan d’action, obligation par obligation.
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1 h 30
Restitution
Avec vous. Les six livrables sont remis et commentés, et vous gardez la main sur la suite.
Ce que vous gardez
Six documents, à votre nom, réutilisables.
L’audit ne se termine pas par un avis, il se termine par des documents que vous pouvez présenter, modifier et rejouer l’année suivante.
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Le registre des systèmes d’IA
Ce qui tourne chez vous, le rôle que vous y tenez, et qui s’en sert.
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Le rapport d’écarts
Obligation par obligation : ce qui s’applique, ce qui est établi, ce qui manque, et ce qui ne vous concerne pas, avec le motif écrit.
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Le plan d’action daté
Ce qui se traite d’abord, ce qui attend l’échéance suivante, et ce que chaque point demande.
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La politique d’usage de l’IA
Le cadre interne, adapté aux outils réellement en service chez vous.
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La note de littératie
Ce qui répond à l’obligation de formation, avec la trace de qui l’a reçue. Ce que dit le texte.
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L’annexe IA au contrat
Pour vos clients et vos prestataires, quand la relation met un système d’IA dans la boucle.
Nous avons été notre premier audité
Quatre de ces six documents dérivent de ceux qu’Oriq a écrits pour sa propre conformité, et qui ont été éprouvés lors de son audit interne du 13 septembre 2026. Ce que nous vous remettons a d’abord servi chez nous.
Les prix, affichés
Le palier dépend du nombre de systèmes, et vous pouvez le compter avant de nous appeler.
Le palier se déclenche sur le nombre de systèmes d’IA recensés, jamais sur votre effectif. Une entreprise de vingt personnes peut avoir trente outils en service, et une de deux cents peut en avoir quatre.
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Diagnostic en ligne
Trois minutes, verdict par email, aucun document à déposer.
Gratuit
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Audit Essentiel
Jusqu’à 5 systèmes d’IA recensés.
1 900 € HT
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Audit Structuré
De 6 à 15 systèmes d’IA recensés.
3 900 € HT
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Audit Étendu
16 systèmes et plus, plusieurs entités, ou présence d’un système à haut risque.
dès 6 000 € sur devis
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Supplément haut risque
Par système relevant de l’annexe III : l’analyse d’impact et la documentation technique doublent le temps passé.
+ 900 € par système
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Mise en conformité
Au temps passé ou en forfait, selon ce que le plan d’action demande.
selon périmètre
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Veille et revue annuelle
Vous êtes prévenu quand le droit bouge, et la qualification est rejouée une fois par an.
890 € HT par an
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Formation à la littératie
Une journée, jusqu’à 12 personnes, sur vos outils et vos cas.
1 400 € HT la journée
Pourquoi ces prix sont écrits ici
Nous avons ouvert quinze outils de conformité IA Act, un par un, avant d’écrire cette page. Ceux qui montrent des clients n’affichent aucun prix. Ceux qui affichent un prix ne montrent aucun client.
Nous n’avons pas de client à nommer sur cette offre, elle est neuve, et nous préférons le dire et publier la grille plutôt que de vous faire décrocher votre téléphone pour l’obtenir. Ce qui est vérifiable chez nous se vérifie sans nous parler : le référentiel, ses sources, et son journal de corrections.
Ce sur quoi nous nous appuyons
Notre droit est public. Vous pouvez le lire avant de nous appeler.
Les dates, les articles et les montants que cette page affiche ne sont pas écrits à la main : ils sont rendus depuis un référentiel ouvert, que vous pouvez ouvrir, télécharger et vérifier.
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01
Un référentiel daté, versionné, sourcé
Les échéances, les obligations et les sanctions du règlement vivent dans un fichier JSON publié sous licence CC BY 4.0. Chaque fait porte l’article qui le fonde, et deux champs disent le reste : la version, et la date à laquelle les sources ont été relues.
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02
Un journal qui garde nos corrections
Le référentiel a servi à corriger deux erreurs de droit que nous avions publiées. Elles sont documentées dans le journal des modifications, pas effacées. Une erreur de date vit longtemps quand personne ne tient de journal.
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03
Une veille qui tourne tous les mois
Cinq sources officielles sont relues automatiquement, avec l’empreinte du texte lu la dernière fois. Si une page bouge, nous le savons et nous relisons. Programmer un rappel d’échéance n’est pas surveiller un texte.
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04
Les limites, écrites
Nous constatons, nous ne certifions pas : un audit établit où vous en êtes à une date, il ne délivre aucune attestation. Il ne constitue pas non plus un avis juridique. Quand une question appelle la signature d’un juriste, nous le disons et nous renvoyons. Le référentiel porte d’ailleurs la liste de ce qui n’est pas tranché chez nous.
Questions fréquentes
Les questions qu’on nous pose.
Mon entreprise n’utilise presque pas d’IA. Je suis concerné ?
Peut-être pas, et le diagnostic peut très bien vous répondre que rien ne s’applique. Deux points surprennent souvent : l’obligation de littératie se déclenche dès que des personnes utilisent des outils d’IA pour votre compte, même sans décision officielle, et la transparence vise la publication de contenus générés, ce que beaucoup d’entreprises font sans l’avoir formalisé. Trois minutes suffisent à trancher.
Les obligations sont repoussées. Pourquoi maintenant ?
Ce qui est reporté, c’est le régime des systèmes à haut risque, pas le reste. Les interdictions, la littératie et la transparence, elles, sont déjà exigibles, et le tableau plus haut donne chaque date avec l’article qui la fonde. Si vous n’avez rien à corriger, l’audit le constatera et cela se dira comme tel.
Un outil en ligne me donne un verdict gratuitement.
Le nôtre aussi, il est en haut de cette page. La différence n’est pas la profondeur, c’est la nature : un questionnaire qualifie une entreprise à partir de ce qu’on lui dit, un audit constate chez elle à partir de ce qu’il voit. Un point à vérifier dans l’outil que vous utilisez : cherchez s’il nomme le règlement (UE) 2026/1744. Sur les quinze que nous avons ouverts, deux le nomment, et deux affichent une date que ce règlement a rendue caduque.
Mon expert-comptable ou mon DPO s’en occupe.
Gardez-les, l’audit travaille avec eux. L’IA Act n’est ni du RGPD ni de la comptabilité : il qualifie des systèmes, pas des traitements, et la distinction entre fournisseur et déployeur n’a pas d’équivalent dans le RGPD. Ce que nous produisons, le registre et les constats, leur sert directement. Le RGPD s’ajoute, il ne se substitue pas.
1 900 € pour un audit, c’est cher.
C’est onze heures de travail pour le palier Essentiel, six documents à votre nom, et une trace datée qui permet de rejouer le constat l’an prochain sans tout recommencer. Le marché propose aussi des abonnements mensuels, entre 29 et 799 €, sans personne au bout du fil : ce sont deux choses différentes, et selon votre situation l’abonnement peut suffire. Si c’est le cas, nous vous le dirons.
Combien de temps ça mobilise mes équipes ?
Six heures et demie au total côté client pour le palier Essentiel, réparties en trois rendez-vous plus la restitution. La rédaction se fait chez nous.
Et si vous ne trouvez rien ?
Le rapport le dit, obligation par obligation, avec ce qui a été vérifié pour le conclure. Le prix ne bouge pas, et un « sans objet » se motive toujours par écrit. Nous ne gonflons pas un écart pour vendre la suite.
Commencez par savoir où vous en êtes.
Trois minutes, aucun document à déposer, le verdict arrive par email. Si votre situation demande plus, nous en parlerons.
Par email : contact@oriq.fr · Par téléphone : 05 82 95 09 12 · Partout en France et à distance