IA Act · Article 4

L’obligation de former ses équipes à l’IA existe depuis février 2025

Référentiel vérifié le 11 septembre 2026 · Oriq IA

C’est l’obligation de l’IA Act la moins connue et la plus largement applicable. Elle ne dépend ni du secteur, ni de la taille, ni du niveau de risque : dès qu’une entreprise fait utiliser un système d’IA par des personnes qui travaillent pour elle, elle doit soutenir leur maîtrise de l’outil. Elle est en vigueur depuis le 2 février 2025, et la supervision nationale a commencé le 3 août 2026.

Ce que dit l’article 4

Le texte demande de Prendre des mesures pour soutenir le développement d’un niveau suffisant de littératie IA chez les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.

Trois choses méritent d’être relevées.

L’obligation vise le fournisseur et le déployeur. Elle ne s’arrête donc pas aux éditeurs de logiciels : elle touche toute entreprise qui fait utiliser un outil d’IA dans son activité.

Elle vise les personnes qui utilisent les systèmes pour le compte de l’entreprise, ce qui couvre les salariés, mais aussi les prestataires et les intérimaires qui travaillent sur ses outils.

Elle ne dépend d’aucun seuil. Pas de seuil d’effectif, pas de seuil de chiffre d’affaires, pas de condition de risque. Une entreprise de quatre personnes dont deux se servent d’un assistant est concernée au même titre qu’un groupe.

Ce que l’omnibus a changé

L’omnibus a transformé une obligation de résultat en obligation de moyens. Aucun niveau individuel n’a à être garanti. L’obligation reste contraignante pour tout déployeur.

La nuance est importante et elle est souvent mal lue. L’allègement porte sur le résultat, pas sur l’existence de l’obligation : personne n’a à certifier le niveau de chaque salarié, mais une entreprise qui n’a rien mis en place n’a pas pris de mesures, et c’est cela qui est demandé.

Ce qui compte comme littératie IA suffisante

Le règlement ne fixe pas de programme. Il demande un niveau suffisant au regard du contexte : les outils réellement utilisés, les personnes qui s’en servent, et ce sur quoi elles s’en servent. Un cabinet comptable qui fait relire des liasses par un assistant n’a pas les mêmes besoins qu’un service client qui laisse un agent répondre en première ligne.

En pratique, ce que nous voyons fonctionner tient en quatre points : que les équipes sachent ce que l’outil fait et ne fait pas, qu’elles sachent ce qui ne doit pas y être collé, qu’elles sachent reconnaître une réponse fausse, et qu’une personne soit nommée pour trancher les cas douteux.

Le risque de ne rien faire

L’amende n’est pas le sujet principal, et il faut le dire honnêtement : la littératie IA n’apparaît pas comme un manquement autonome lourdement sanctionné. Le régime de sanctions de l’article 99 est applicable depuis le 2 août 2026, et les manquements aux obligations des fournisseurs et des déployeurs plafonnent à 15 millions d’euros ou 3 %. L’omnibus a ouvert la porte aux mesures non financières comme l’avertissement, a demandé de tenir compte de la viabilité économique des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire, et a plafonné leur amende au plus faible des deux montants. Les fourchettes elles-mêmes sont inchangées.

Le risque réel est ailleurs, et il arrive plus tôt que le contrôle. C’est la question posée par un acheteur public, un grand compte ou un assureur avant de signer : que faites-vous pour que vos équipes utilisent ces outils correctement ? Une entreprise qui n’a rien à montrer perd le dossier, pas l’amende.

Le second risque est interne. Sans cadre, l’IA ne disparaît pas de l’entreprise : elle passe sur les comptes personnels des salariés, hors de tout contrôle, avec les documents de la maison. C’est le cas que nous rencontrons le plus souvent en audit.

Organiser une formation

Une mesure qui compte est une mesure qui laisse une trace : qui a été formé, sur quoi, et à quelle date. Nous intervenons sur ce point, en acculturation des dirigeants comme en atelier pratique sur les dossiers réels de l’entreprise. Le détail est sur notre page conférences et formations IA.

Avant de choisir un format, la première chose à savoir reste ce que le règlement vous demande à vous, au-delà de l’article 4.

Document d’information. Ne constitue pas un avis juridique opposable. Elle repose sur le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et sa modification par le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dans leur version vérifiée le 11 septembre 2026.