IA Act · Article 4

L’obligation de former ses équipes à l’IA existe depuis février 2025

Référentiel vérifié le 18 octobre 2026 · Oriq IA

C’est l’obligation de l’IA Act la moins connue et la plus largement applicable. Elle ne dépend ni du secteur, ni de la taille, ni du niveau de risque : dès qu’une entreprise fait utiliser un système d’IA par des personnes qui travaillent pour elle, elle doit soutenir leur maîtrise de l’outil. Elle est en vigueur depuis le 2 février 2025, et la supervision nationale a commencé le 3 août 2026.

Ce que dit l’article 4

Le texte demande de Prendre des mesures pour favoriser le développement de la littératie IA (le texte officiel dit « maîtrise de l’IA ») du personnel et des autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, sans obligation de garantir un niveau donné.

Trois choses méritent d’être relevées.

L’obligation vise le fournisseur et le déployeur. Elle ne s’arrête donc pas aux éditeurs de logiciels : elle touche toute entreprise qui fait utiliser un outil d’IA dans son activité.

Elle vise les personnes qui utilisent les systèmes pour le compte de l’entreprise, ce qui couvre les salariés, mais aussi les prestataires et les intérimaires qui travaillent sur ses outils.

Elle ne dépend d’aucun seuil. Pas de seuil d’effectif, pas de seuil de chiffre d’affaires, pas de condition de risque. Une entreprise de quatre personnes dont deux se servent d’un assistant est concernée au même titre qu’un groupe.

Ce que l’omnibus a changé

L’omnibus a transformé une obligation de résultat en obligation de moyens, dans une rédaction applicable depuis le 27 juillet 2026. Aucun niveau individuel n’a à être garanti, et la formule « niveau suffisant » a disparu du texte. L’obligation reste contraignante pour tout fournisseur et tout déployeur : la Commission et les États membres reçoivent en outre un devoir de soutien, sans la reprendre à leur charge.

La nuance est importante et elle est souvent mal lue. L’allègement porte sur le résultat, pas sur l’existence de l’obligation : personne n’a à certifier le niveau de chaque salarié, mais une entreprise qui n’a rien mis en place n’a pas pris de mesures, et c’est cela qui est demandé.

Ce qui compte comme une formation adaptée

Le règlement ne fixe pas de programme, et, depuis l’omnibus, il n’exige plus de « niveau suffisant ». Il demande des mesures adaptées au contexte : les outils réellement utilisés, les personnes qui s’en servent, et ce sur quoi elles s’en servent. Un cabinet comptable qui fait relire des liasses par un assistant n’a pas les mêmes besoins qu’un service client qui laisse un agent répondre en première ligne.

En pratique, ce que nous voyons fonctionner tient en quatre points : que les équipes sachent ce que l’outil fait et ne fait pas, qu’elles sachent ce qui ne doit pas y être collé, qu’elles sachent reconnaître une réponse fausse, et qu’une personne soit nommée pour trancher les cas douteux.

Le risque de ne rien faire

L’amende n’est pas le sujet principal, et il faut le dire honnêtement : la littératie IA n’apparaît pas comme un manquement autonome lourdement sanctionné. Le régime de sanctions de l’article 99 est applicable depuis le 2 août 2025, et les manquements aux obligations des fournisseurs et des déployeurs plafonnent à 15 millions d’euros ou 3 %. L’omnibus étend aux petites entreprises à moyenne capitalisation la prise en compte de leurs intérêts et de leur viabilité économique, et leur applique le plafond le plus faible pour les amendes des paragraphes 4 et 5 de l’article 99. Pour les PME, ces deux règles existaient dès 2024, et pour toutes les amendes. Les avertissements et les mesures non monétaires figuraient déjà dans le texte de 2024. Les fourchettes elles-mêmes sont inchangées.

Le risque réel est ailleurs, et il arrive plus tôt que le contrôle. C’est la question posée par un acheteur public, un grand compte ou un assureur avant de signer : que faites-vous pour que vos équipes utilisent ces outils correctement ? Une entreprise qui n’a rien à montrer perd le dossier, pas l’amende.

Le second risque est interne. Sans cadre, l’IA ne disparaît pas de l’entreprise : elle passe sur les comptes personnels des salariés, hors de tout contrôle, avec les documents de la maison. C’est le cas que nous rencontrons le plus souvent en audit.

Organiser une formation

Une mesure qui compte est une mesure qui laisse une trace : qui a été formé, sur quoi, et à quelle date. Nous intervenons sur ce point, en acculturation des dirigeants comme en atelier pratique sur les dossiers réels de l’entreprise. Le détail est sur notre page conférences et formations IA.

Avant de choisir un format, la première chose à savoir reste ce que le règlement vous demande à vous, au-delà de l’article 4.

Référentiel

version 1.4.1, vérifié le 18 octobre 2026 par Oriq

AI Act, ou RIA

Règlement 2024/1689 sur EUR-Lex

omnibus numérique, volet IA

Règlement 2026/1744 sur EUR-Lex

Données

le référentiel au format JSON et le catalogue d’obligations, lisibles par machine, DOI 10.5281/zenodo.22810935

Licence

CC BY 4.0 : reprise libre des dates, des montants et du référentiel, à condition de citer.

Citer cette page

« Oriq, référentiel IA Act, version 1.4.1, vérifié le 18 octobre 2026, https://oriq.fr/ia-act/litteratie-formation-obligatoire/, DOI 10.5281/zenodo.22810935 »

Document d’information. Ne constitue pas un avis juridique opposable. Elle repose sur le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et sa modification par le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dans leur version vérifiée le 18 octobre 2026.