IA Act · Article 50.1

Dire qu’une IA parle : ce que demande l’article 50.1

Référentiel vérifié le 13 septembre 2026 · Oriq IA

"Notre assistant s’appelle Léa, elle répond en quelques secondes, personne ne s’y trompe." C’est la phrase que nous entendons le plus souvent sur cette obligation, et elle est presque toujours fausse. L’obligation de transparence de l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. S’applique quel que soit le niveau de risque. C’est l’obligation qui touche le plus grand nombre d’entreprises aujourd’hui.

Qui porte l’obligation

L’alinéa 50.1 de l’article 50 demande : Un système qui interagit directement avec des personnes doit les informer qu’elles parlent à une IA, sauf si c’est évident pour une personne normalement avisée.

C’est le fournisseur du système, celui qui l’a conçu, qui doit faire en sorte qu’il se signale comme une IA. Une entreprise qui achète un chatbot du marché et l’installe sur son site n’a donc, sur le papier, rien à coder elle-même.

L’exception qui ne s’applique presque jamais

Un système est dispensé d’avertir seulement quand son caractère artificiel est évident pour une personne normalement avisée. Un bandeau "FAQ automatique" qui répond par mots-clés entre dans ce cas. Un assistant qui porte un prénom, s’exprime à la première personne, s’excuse ou plaisante n’y entre pas, même si son fonctionnement paraît évident à qui l’a programmé.

C’est là que l’exception est invoquée à tort la plupart du temps. Une agence immobilière qui installe "Léa" sur son site, avec une photo de profil et un ton chaleureux, ne peut pas supposer qu’un visiteur comprend seul qu’il échange avec un programme. Ce que sait l’éditeur du logiciel n’est pas ce que sait le visiteur.

À retenir. Un client qui découvre après coup qu’il parlait à une IA le vit comme une tromperie, quel que soit le responsable légal exact. Vérifier que le message d’avertissement existe avant de mettre l’outil en ligne prend une conversation de test ; le découvrir après un client mécontent coûte davantage.

Pourquoi le déployeur a intérêt à vérifier

L’obligation pèse sur le fournisseur, mais c’est le déployeur que le visiteur voit. Une entreprise qui installe un chatbot du marché sur son propre site est celle qui répond quand un client se plaint, celle dont le nom figure sur la page, et celle à qui un client, un partenaire ou un acheteur public demande des comptes en premier. Que l’obligation vienne de son fournisseur ne change rien à cette réalité commerciale.

La question du rôle exact, fournisseur ou déployeur, dépend aussi de ce que l’entreprise a fait de l’outil : voir notre page sur qui est fournisseur ou déployeur.

Comment vérifier que notre chatbot respecte cette obligation ?

Ouvrez une conversation test et regardez si un message indique explicitement, avant ou dès le premier échange utile, que vous parlez à une IA. Si cette mention n’existe que dans les conditions d’utilisation, ou nulle part, l’obligation n’est probablement pas tenue.

Ce que prévoit le texte en cas de manquement

Un manquement à cette obligation relève des autres manquements du texte, plafonnés à 15 millions d’euros ou 3 %. Les montants sont des plafonds, pas des tarifs. Le plafond applicable est le montant le plus élevé des deux, sauf pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire.

Vérifier votre situation

Savoir que cette obligation existe ne dit pas si votre outil la tient. Le diagnostic IA Act part de vos usages réels et vous dit ce qui s’applique à vous, et où sont vos écarts.

Savoir ce qui s’applique à votre entreprise

Cette page vaut pour tout le monde, donc pour personne en particulier. Le diagnostic part de vos usages réels et vous dit ce qui s’applique à vous, ce qui arrive, et où sont vos écarts. Trois minutes, aucun document à déposer.

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