IA Act · Article 50.4

Publier un contenu produit par une IA : l’article 50.4

Référentiel vérifié le 13 septembre 2026 · Oriq IA

Une entreprise qui publie un visuel, une voix ou un texte produit par une IA ne peut pas rester silencieuse dessus, sauf exception étroite. L’obligation de transparence de l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. S’applique quel que soit le niveau de risque. C’est l’obligation qui touche le plus grand nombre d’entreprises aujourd’hui.

Ce que demande le texte, en clair

L’alinéa 50.4 de l’article 50 demande : Révéler qu’un contenu image, son ou vidéo a été généré ou manipulé. Pour un texte publié sur un sujet d’intérêt public, révéler également, sauf relecture éditoriale humaine avec responsabilité éditoriale assumée, ou oeuvre manifestement artistique ou satirique.

C’est le déployeur qui porte cette obligation : celui qui publie le contenu, pas celui qui l’a produit avec son outil.

L’exception de relecture ne vaut que pour le texte

Une entreprise qui fait rédiger un communiqué par un assistant, puis le fait relire et approuver par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale, peut se dispenser de le signaler comme généré par IA. Cette exception ne vaut que pour le texte, jamais pour l’image, le son ou la vidéo.

La même entreprise qui produit une photo ou une voix de synthèse pour accompagner ce même communiqué doit la signaler, quelle que soit la relecture effectuée en amont. Aucune validation humaine ne dispense de le dire pour un visuel ou un son.

Une relecture invoquée sans être documentée ne vaut rien : ce que le texte demande, c’est une responsabilité éditoriale assumée, pas une simple lecture rapide avant publication.

À retenir. Documenter une relecture veut dire garder une trace : qui a relu, quand, avec quelle responsabilité éditoriale assumée. Une relecture qu’on ne peut pas montrer n’existe pas au regard du texte.

"Intérêt public" est plus large que la presse

Cette notion ne se limite pas aux organes de presse. Une association qui publie un billet sur la qualité de l’air dans sa commune, une entreprise qui publie une note sur un risque sanitaire touchant son secteur, ou un cabinet qui commente une réforme qui concerne ses clients : ces publications relèvent toutes d’un sujet d’intérêt public, même si aucune n’émane d’un média.

Une image générée par IA pour illustrer un article échappe-t-elle à l’obligation si un rédacteur l’a validée ?

Non. L’exception de relecture éditoriale ne vaut que pour le texte. Une image, un son ou une vidéo générés doivent être signalés comme tels, quelle que soit la validation humaine appliquée en amont.

Ce que cela signifie pour une entreprise qui publie

Un site qui utilise des visuels générés pour ses pages produits, un podcast qui recourt à une voix de synthèse, un blog qui publie des textes rédigés avec une IA sur un sujet qui touche ses lecteurs : ces trois usages sont concernés. Ce que demande le texte n’est pas de renoncer à ces outils, mais de le dire à l’audience qui les reçoit.

Cette obligation ne se confond pas avec l’alinéa 50.2, qui pèse sur le fournisseur de l’outil de génération, pas sur qui publie : voir notre page sur marquer les contenus générés.

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