IA Act · Article 50.2
Marquer les contenus générés par une IA : l’article 50.2
Un éditeur de générateur d’images, de voix ou de vidéo doit intégrer un marquage détectable par une machine dans ce qu’il produit, pas seulement l’annoncer à l’écran. Cette obligation existe depuis le 2 août 2026, et une tolérance pour les systèmes déjà sur le marché s’éteint. Jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
Ce que demande le texte, en clair
L’alinéa 50.2 de l’article 50 demande : Les contenus de synthèse produits par un système d’IA générative doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectable comme généré ou manipulé.
C’est le fournisseur qui porte cette obligation. C’est une différence de nature avec un simple message affiché à l’écran : un filigrane visuel ou une phrase "généré par IA" satisfait un lecteur, pas nécessairement un outil de détection automatisé.
La tolérance qui s’éteint
Jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Passé ce délai, l’obligation couvre l’ensemble du parc, y compris les outils déjà déployés avant l’application générale du texte.
Une entreprise qui a intégré une fonction de génération d’images dans son logiciel avant cette échéance, avec un simple filigrane visuel, doit y ajouter un marquage technique une fois la tolérance éteinte, même si rien d’autre n’a changé dans le produit.
La confusion avec l’obligation de qui publie
L’alinéa 50.2 pèse sur le fournisseur qui édite l’outil de génération, pas sur qui publie le contenu qu’il en tire. Une entreprise qui crée un outil de génération d’images doit prouver que sa marque est techniquement détectable. Une entreprise qui utilise cet outil pour produire une image et la publier doit, elle, le dire à son audience : c’est l’alinéa 50.4, porté par le déployeur, que nous détaillons sur notre page contenus publiés par une IA.
La majorité des entreprises ne rencontrent jamais l’alinéa 50.2. Elles rencontrent l’alinéa 50.4, et c’est là que les deux se mélangent le plus souvent dans ce qui se lit sur le sujet.
À retenir. Un éditeur de logiciel doit prouver que sa marque est techniquement détectable. Une entreprise qui publie un contenu produit par ce logiciel doit, elle, le dire à son audience. Ce sont deux obligations différentes, portées par deux acteurs différents.
Mon entreprise doit-elle marquer techniquement les images que génère l’outil que nous utilisons ?
Non, si vous êtes l’entreprise qui utilise l’outil pour produire du contenu. Cette obligation de marquage technique pèse sur l’éditeur de l’outil. Ce qui vous revient, c’est de dire à votre audience que le contenu publié a été généré ou manipulé, une obligation différente.
Vérifier votre situation
Éditer un outil de génération et publier un contenu qu’il produit sont deux situations différentes devant ce texte. Le diagnostic IA Act établit avec vous laquelle concerne votre entreprise.
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- omnibus numérique, volet IA
- Règlement 2026/1744 sur EUR-Lex
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