Réglementation · Le 8 heures IA

AI Act : une enquête peut prolonger la prescription des sanctions

Publié le 16 octobre 2026 · Oriq · Lecture 4 min

Article produit par une intelligence artificielle à partir de sources nommées et datées, publié sous la responsabilité éditoriale d’Oriq. Nos systèmes d’IA · Le responsable éditorial

La Commission européenne met en consultation un projet de règlement qui change la façon dont se calcule le délai de prescription des sanctions AI Act. Voici ce que cela signifie concrètement, et qui est réellement concerné.

Ce qui change concrètement

La Commission européenne a ouvert le 12 octobre 2026 une consultation publique sur un projet de règlement d’exécution qui précise la prescription des sanctions de l’AI Act, c’est-à-dire comment se calcule le délai au terme duquel le Bureau de l’IA ne peut plus sanctionner une entreprise. Le texte prévoit qu’une simple demande d’informations, une inspection ou une invitation à un dialogue structuré peut remettre à zéro le compteur de cinq ans dont dispose le Bureau.

Concrètement : une entreprise qui pensait être tirée d’affaire au bout de quelques années pourrait se retrouver encore exposée, simplement parce qu’une autorité lui a posé une question entre-temps.

Qui est réellement concerné

Ce texte ne vise que les sanctions relevant de la compétence directe du Bureau de l’IA : les fournisseurs de modèles à usage général (GPAI) et les systèmes qui en découlent, lorsqu’ils sont développés par le même fournisseur ou groupe. Les sanctions des autorités nationales ne sont pas concernées par ce projet. En France, ces autorités ne sont d’ailleurs pas encore désignées : le projet de loi qui doit le faire est toujours en discussion à l’Assemblée nationale. Et les obligations des systèmes « à haut risque » ne s’appliqueront qu’à partir du 2 décembre 2027.

Autrement dit, si votre entreprise utilise un outil d’IA sans développer elle-même de modèle à usage général, ce texte ne change rien à votre exposition directe. Mais il éclaire la logique que les autorités de contrôle, nationales ou européennes, appliqueront.

Pourquoi ce mécanisme existe

Le principe n’est pas propre à l’IA : en droit de la concurrence européen, une enquête interrompt déjà la prescription. L’idée est d’éviter qu’une entreprise échappe à une sanction simplement parce que l’instruction a pris du temps. Le projet organise en contrepartie l’accès au dossier par l’entreprise concernée et ses conseils extérieurs durant l’instruction, ce qui donne un cadre de défense clair.

Un dossier de conformité bien tenu reste la meilleure protection face à une procédure, quelle que soit l’autorité qui l’ouvre.

Ce qu’il faut faire, quel que soit votre cas

Même les PME non directement visées par ce projet ont intérêt à en tirer une leçon pratique : documenter et dater systématiquement toute correspondance de conformité IA, qu’elle vienne d’un fournisseur, d’un auditeur interne ou d’une autorité. Un contrôle qui s’ouvre, même mineur en apparence, peut avoir des effets de procédure durables.

La consultation publique reste ouverte jusqu’au 9 novembre 2026. C’est une fenêtre rare pour un service juridique ou un délégué à la protection des données de faire remonter un cas d’usage concret avant que la règle ne soit figée.

Et dans votre entreprise ?

• Identifiez si votre entreprise développe ou intègre un modèle à usage général (GPAI), ou si elle dépend uniquement d’un fournisseur tiers pour ses systèmes d’IA à haut risque.
• Si vous intégrez un GPAI : demandez par écrit à votre fournisseur de modèle sa position de conformité AI Act et son calendrier de réponse aux autorités.
• Créez, si ce n’est pas déjà fait, un dossier unique qui centralise et date tous vos échanges de conformité IA (questionnaires fournisseurs, audits internes, correspondances avec une autorité).

Le premier pas, cette semaine : lister en moins d’une heure les systèmes d’IA utilisés dans votre entreprise et noter, pour chacun, qui en est le fournisseur et depuis quand.